création et structure

de l'entreprise

• Choix de la forme juridique : Conseil sur la structure la plus adaptée aux besoins de l'entrepreneur (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, etc.). 
• Rédaction des Statuts : Préparation et finalisation des statuts constitutifs de la société. 
• Formalités d'immatriculation : Accomplissement des démarches auprès des organismes (greffe du Tribunal de commerce, dépôt du capital, publication de l'annonce légale, etc.). 
  

vie courante

de la société

• Approbation des Comptes Annuels : Organisation de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO), rédaction des Procès-Verbaux (PV), et dépôt des comptes. 
  
• Tenue des Registres Légaux : Mise à jour des registres de PV d'assemblées et des mouvements de titres. 
• Changements Statutaires : Rédaction des actes et accomplissement des formalités en cas de modification : 

             - Transfert de siège social. 

             - Changement de dénomination sociale. 

             - Modification de l'objet social. 

             - Changement de gérant ou de président. 

             - Augmentation ou réduction de capital. 

opérations spécifiques et restructuration

• Cessions de Parts/Actions : Assistance à la rédaction des actes de cession de titres sociaux. 
• Dissolution et Liquidation : Accompagnement dans les procédures de cessation d'activité. 
• Opérations de Restructuration : Conseil et formalités pour les fusions, scissions, apports partiels d'actifs, et transformation de la forme juridique. 
• Rédaction d'Actes : Bail commercial, contrat de prêt entre associés, etc. 
  

droit des contrats

et droit commercial

• Conseil en Droit Commercial : Assistance sur les relations avec les fournisseurs et clients. 
• Rédaction et revue de Contrats Commerciaux : Contrats de prestation de services, de vente, de partenariat, etc. 
• Baux Commerciaux : Conseil et accompagnement dans la négociation et la rédaction. 
  

droit des marques et propriété intellectuelle  

• Dépôt de Marque : Assistance pour les démarches auprès de l'INPI (souvent en lien avec un CPI). 

aide à la transmission d'entreprise

• Élaboration du Business Plan : Aide à la formalisation du projet, aux prévisions financières et au montage du dossier. 
• Choix de la Structure Juridique et Fiscale : Conseil sur la forme de société (SARL, SAS, EI, etc.) la plus adaptée. 
• Accompagnement à la Transmission : Conseil sur les aspects financiers et fiscaux liés à la vente ou à l'acquisition d'une entreprise.